En juin 2022, DACA a fêté ses dix ans. Le programme Deferred Action for Childhood Arrivals, créé par le mémo du président Obama en 2012, avait alors protégé environ 800 000 personnes arrivées aux États-Unis enfants. Mais cet anniversaire n'avait rien d'une fête. Les nouvelles demandes étaient gelées par ordonnance judiciaire, un juge fédéral du Texas avait déjà déclaré le programme illégal, et la Cour d'appel du cinquième circuit s'apprêtait à confirmer ce jugement. Dix ans plus tard, DACA restait exactement ce qu'il était le premier jour : une solution exécutive temporaire tenant lieu d'une loi que le Congrès n'a jamais adoptée.
Comment DACA en est arrivé là
DACA n'a jamais été une loi. C'était un mémo de politique interne demandant aux agences d'immigration de différer l'expulsion des jeunes éligibles et de leur accorder des permis de travail par tranches de deux ans renouvelables. Cette origine est à la racine de tous les problèmes qui ont suivi. Ce qu'un président crée par mémo, un autre peut y mettre fin par mémo, et les tribunaux peuvent invalider ce que le Congrès n'a jamais autorisé.
L'administration Trump a tenté de démanteler DACA en 2017 ; la Cour suprême a bloqué cette tentative en 2020 pour des raisons de procédure, sans jamais valider le programme lui-même. Puis, en juillet 2021, le juge Andrew Hanen au Texas a jugé DACA illégal et a interdit au gouvernement d'approuver de nouvelles demandes initiales. Les renouvellements pouvaient continuer, mais la porte s'est fermée pour une nouvelle génération de candidats, y compris beaucoup ayant atteint 15 ans (l'âge minimum) après le gel.
Ce qui s'est passé en 2022
Deux événements ont marqué l'année anniversaire de DACA :
- La décision du cinquième circuit. En octobre 2022, la cour d'appel a largement confirmé le jugement du juge Hanen, estimant que DACA tel que créé en 2012 violait la loi, tout en maintenant les renouvellements pendant la suite de la procédure.
- Le pari du règlement. L'administration Biden a publié une règle officielle en août 2022 codifiant DACA, espérant qu'un véritable règlement survivrait là où un mémo avait échoué. Les tribunaux n'ont pas été convaincus ; une règle qui reformule une politique illégale ne corrige pas le défaut sous-jacent, ont soutenu les plaignants, et l'affaire a continué son cours.
Pendant ce temps, les bénéficiaires continuaient à renouveler tous les deux ans, payant des frais à chaque cycle, incapables de planifier au-delà de 24 mois.
Le point de vue conservateur honnête
On peut croire à deux choses en même temps, et c'est notre cas. D'abord, la population de DACA suscite la sympathie : des personnes arrivées enfants, éduquées dans des écoles américaines, occupant des emplois légaux, beaucoup ayant leurs propres enfants citoyens américains. Ensuite, la façon dont DACA a été créé posait un véritable problème constitutionnel. Les catégories d'immigration relèvent du Congrès. Quand les présidents inventent des statuts par mémo, ils enseignent à chaque futur président que le stylo l'emporte sur le texte de loi, et cette leçon servira un jour à des politiques que vous apprécierez beaucoup moins.
La solution propre a toujours été législative : un chemin vérifié et tenant compte du mérite pour cette population spécifique et bien définie, associé à des mesures d'application de la loi. Des versions de cet accord sont sur la table depuis 2013. Le Congrès l'a esquivé à chaque fois, préférant l'enjeu à la solution.
Qui cela a réellement pénalisé
Ce flou a fait du tort à de vraies personnes, de manière mesurable. Les employeurs ne pouvaient pas planifier autour de travailleurs dont les permis risquaient de disparaître. Les bénéficiaires ne pouvaient pas voyager librement, parrainer leur famille, ni, dans la plupart des États, accéder à des licences professionnelles sans contournements. Et les quelque 100 000 étudiants sans papiers qui obtiennent chaque année leur diplôme de lycée américain depuis le gel de 2021 n'avaient tout simplement aucun DACA auquel postuler. Le flou n'est pas une clémence ; ce n'est qu'une incertitude au ralenti.
Ce que cela signifie pour vous
Si vous bénéficiez de DACA, renouvelez tôt, à chaque fois, idéalement entre 120 et 150 jours avant l'expiration, et gardez vos documents à jour. Plus important encore, explorez si vous avez une voie vers un statut réel : mariage avec un citoyen américain, parrainage par un employeur, ou éligibilité via la pétition d'un parent. Des milliers de titulaires de DACA sont en fait éligibles à quelque chose de plus durable et ne le vérifient jamais. Si vous êtes sans papiers et exclu de DACA par le gel judiciaire, ne payez personne qui promet de déposer une nouvelle demande DACA pour vous ; consultez plutôt un avocat agréé sur vos véritables options.
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